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Espace Particuliers

Pour le guide des démarches à destination des particuliers :

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 09 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve :

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

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