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Espace Professionnel

Pour le guide des démarches à destination des associations :

Service en ligne

Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.

Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

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